Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

1 - Champ d'application

 

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes réalisées par Jolitho : Joséphine Joveniaux, entreprise individuelle immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de DOUAI sous le N° 791 539 687 dont le siège social est situé au 60 Rue Pasteur 59281 RUMILLY-EN-CAMBRÉSIS, dit « le Vendeur »; auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels, personnes physiques ou morales, dits « les Clients » ou « le Client » ; qui souhaitent acheter des produits proposés par le Vendeur, dits « les Produits » sur le site Internet www.jolitho.com.

Elles comprennent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison, de gestion des retours et remboursements des produits commandés par les Clients, ainsi que des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, en particulier celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet www.jolitho.com et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Les modifications de ces Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site Internet www.jolitho.com à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s'appliquer aux transactions conclues antérieurement.

En acceptant ces Conditions Générales de Vente, le Client certifie en avoir pris connaissance et s’engage à les respecter.

La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet www.jolitho.com.

 

2 - Produits proposés à la vente

 

Les caractéristiques, les photographies, les dimensions, et les autres indications spécifiques des Produits proposés à la vente sont décrits et postés sur le site internet www.jolitho.com. Les photographies peuvent être contractuelles ou non-contractuelles indépendamment d'un Produit à un autre, elles n'engagent pas la responsabilité du Vendeur.

L'utilisation des produits vendus par Jolitho ne remplace en aucun cas une consultation ni un traitement médical. Le Client demeure seul responsable de la manière d’utiliser les Produits obtenus. Dû au risque d'ingérence pour les jeunes enfants, la manipulation des Produits doit se faire sous la surveillance d'une personne responsable uniquement. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable et ne saurait garantir à quelque titre que ce soit le résultat d'un Produit.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment des Produits mis en vente. Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l'achat d'un Produit est de la seule responsabilité du Client. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les caractéristiques, les particularités essentielles et les délais de livraison, ainsi que, en cas de fourniture continue ou périodique, la durée minimale du contrat proposé.

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment du parfait paiement de la commande par le Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

3 – Commandes

 

Modalités de passation de la commande :

Il appartient au Client de choisir les Produits qu'il souhaite commander, pour cela, le Client doit :

- Ouvrir le site Internet www.jolitho.com et ouvrir la page ou les pages du Produit ou des Produits qu'il désire commander.

- Ajuster la quantité ou les options relatives au Produit si nécessaire et cliquer sur « Ajouter au panier ».

- Cliquer sur « Voir mon panier » afin de vérifier, modifier ou valider le ou les Produit(s) sélectionnés au titre de sa commande. Plusieurs produits peuvent figurer dans un même panier.

- Confirmer le panier avant le paiement.

- Choisir le mode de livraison de sa commande.

- Choisir le moyen de paiement.

- Procéder au paiement.

Le détail de la commande ainsi que son prix total sont indiqués avant la validation et le paiement de celle-ci. Le client est tenu de corriger si nécessaire et vérifier l'exactitude de sa commande avant de confirmer son acceptation.

La passation d'une commande sur le site internet www.jolitho.com nécessite que le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en validant sa commande. Il est de la responsabilité du Client de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant de les accepter.

La réception du parfait paiement de l'intégralité du prix de la commande permettent l'enregistrement et la validation de cette commande par le Vendeur. Une confirmation de la prise de commande sera ensuite envoyée par courrier électronique à l'adresse renseignée par le Client, sans délai après l'encaissement. Une fois la commande confirmée par le Vendeur dans les conditions ci-dessus décrites, elle ne sera plus modifiable, sauf accord du Vendeur à titre exceptionnel.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet www.jolitho.com, constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Client peut conserver la confirmation de commande pour tout contact postérieur à la vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Annulation de la commande :

Le Client est en mesure d'annuler sa commande tant qu’il n’a pas reçu la confirmation de commande par courrier électronique du Vendeur.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être annulée par le Client, hors l'exercice du droit de rétractation ou cas de force majeure.

Le Vendeur se réserve en revanche le droit d’annuler une commande pour des raisons objectives tenant par exemple à la fourniture de données personnelles incorrectes, à une rupture de stock ou si le Client présente en défaut de paiement auprès du Vendeur.

En cas d’annulation de la commande dans l’une des conditions ci-avant décrites, le Vendeur procèdera au remboursement de tout paiement effectué par le Client dans le délai d’un mois à compter de la date d’annulation de la commande.

 

4 – Tarifs

 

Les Produits peuvent être achetés aux tarifs en vigueur affichés sur le site Internet www.jolitho.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur.

Les tarifs sont exprimés en Euros Hors Taxe. La TVA est non applicable par l'entreprise individuelle Joséphine Joveniaux, conformément à l'article 293B du Code Général des Impôts. Les produits sont donc facturés Hors Taxe.

Les prix sont fermes, seul le Vendeur se réserve le droit de les modifier. Le prix affiché au moment de la commande sera celui retenu pour la facturation au Client.

Les prix de vente de chaque Produit indiqués sur le site www.jolitho.com ne comprennent pas les frais annexes d'expédition, de transport et de livraison. Ces derniers seront facturés en supplément et indiqués préalablement lors de la passation de la commande, avant la validation de celle-ci. Le paiement final de la commande demandé au Client correspond au montant total de l'achat, soit de l'ensemble des produits majoré de ces frais.

 

5 - Paiement

 

Le paiement devra être effectué au moment de la commande, il vaut acceptation par le Client des présentes Conditions Générales de Vente. 

Il est possible de procéder au paiement par carte bancaire sécurisé, par virement bancaire vers le compte du Vendeur dont les coordonnées sont communiquée lors de la transaction, ou par l'intermédiaire de la plate-forme de paiement PAYPAL, suivant les conditions respectives des comptes PAYPAL du Client et du Vendeur.

Dès réception du paiement, la commande sera traitée, sous réserve de l’encaissement effectif des sommes dues, et le Client en sera informé par courrier électronique.

À défaut de réception du paiement, la commande ne sera pas validée par le Vendeur.

 

6 – Livraison

 

La livraison correspond au transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du ou des Produit(s) de sa commande.

Le tarif de la livraison est calculé en fonction de l'adresse du destinataire et des caractéristiques des Produits commandés, notamment leur taille et leur poids, et indiqué sur le site Internet www.jolitho.com, avant la validation de la commande par le Client.

En cas de commande à destination d'un pays différent de la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produit(s) en transit. Pour tous les Produits expédiés hors Union européenne et DOM-TOM, des droits de douane ou autres taxes locales, des droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles : ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Les Produits commandés par le Client seront livrés dans le délai indiqué sur le bon de commande, à l'adresse indiquée par le Client lors de la passation de sa commande.

Les Produits commandés seront livrés en une seule fois, sauf en cas d'indisponibilité d'un ou plusieurs Produits ou autre cas particulier. Le Vendeur se réserve le droit de regrouper plusieurs commandes passées par le même Client et à la même adresse de livraison, dans un même emballage, si le respect des délais de livraison le permet.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais informés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été livrés dans un délai de soixante jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, celui-ci pourra procéder à une demande écrite afin de résoudre la vente, conformément aux articles L 216-2 L 216-3 L241-4 du Code de la consommation.

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les trente jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

7 – Transfert de Propriété – Transfert des risques liés au transport

 

La propriété des Produits est transférée du Vendeur au profit du Client après le paiement de l'intégralité de leur prix par ce dernier, et ce quelle que soit la date de livraison des Produits.

Les risques liés au transport seront à la charge du Client à compté de la sortie des Produits de l'adresse d'expédition, ce quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits.

 

8 - Droit de rétractation, retour et remboursement

 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le Client dispose d'un délai de quatorze jours à compter de la réception du Produit pour exercer son droit de rétractation auprès du Vendeur, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité, à fin d'échange ou de remboursement, à condition que les Produits soient retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état dans les 14 jours au plus suivant la notification au Vendeur de la décision de rétractation du Client.

En cas d'exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du Produit ou des Produits retournés est remboursé.

Pour toute demande de retour par un Client concernant une commande réalisée sur le site www.jolitho.com, le Client est invité à d'abord prendre contact par courrier électronique à contact@jolitho.com en précisant son numéro de commande.

Les retours des Produits sont à effectuer uniquement à l’adresse du Vendeur dans leur état d'origine et complets avec leurs emballages, accessoires et notices, afin de permettre leur remise sur le marché à l'état neuf, accompagnés de la facture d'achat.

Les coordonnées du Vendeur sont les suivantes :

Joséphine JOVENIAUX

7 RUE EMILE ZOLA

59225 MONTIGNY-EN-CAMBRESIS

FRANCE

Les frais et les risques liés au retour resteront à la charge du Client. En ce sens, celui-ci devra prendre toutes les précautions nécessaires pour que le produit ne soit jamais endommagé lors du transport.

Le droit à la rétractation ne s'applique pas aux contrats dont les Produits ont été fabriqués sur mesure ou personnalisés à la demande du client.

Les articles qui ne permettent pas la remise en vente, les articles endommagés ou incomplets, les articles échangés par d'autres produits ne venant pas du site Internet www.jolitho.com, les articles offerts, gratuits, ainsi que les retours ayant comme motif le non ressenti de l'énergie des pierres, ne seront pas remboursés.

Une photo sera demandée pour toute demande de retour liée à un Produit reçu cassé dès son arrivée, afin de constater l’état du Produit.

Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours à compter de la réception et de la vérification de l'état et de la conformité du produit retourné par le Client.

Sauf accord express entre le Vendeur et le Client, le remboursement sera effectué par le moyen de paiement initial du Client lors de l'achat du ou des Produits.

Le Vendeur pourra déduire du montant à rembourser toute dépréciation de la valeur des produits, si celle-ci est due au fait du Client.

 

9 – Garanties légales

 

Le Vendeur est tenu d'appliquer à l'égard des Clients la garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 à L. 217-18 du Code civil de la consommation, ainsi que celles relative aux défauts du Produit vendu, dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1648 et 2232 du Code Civil.

Les Produits vendus sur le site Internet www.jolitho.com sont assujettis à la réglementation en vigueur dont les textes de loi suivants sont intégralement reproduits ci-dessous.

Garantie légale contre les défauts de la chose vendue :

Article 1641 du Code civil : « Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que le Client ne l’aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. » 
Article 1648 alinéa 1er du Code civil : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » 

Garantie légale de conformité :

Article L. 217-4 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévues au contrat ;
2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L. 217-5 du Code de la consommation : « En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;
2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;
4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;
5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;
6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II. Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :
1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;
2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou
3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.
III. Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

Mise en œuvre de la garantie légale de conformité :

Article L217-8 :  « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section.

Le consommateur a, par ailleurs, le droit de suspendre le paiement de tout ou partie du prix ou la remise de l’avantage prévu au contrat jusqu’à ce que le vendeur ait satisfait aux obligations qui lui incombent au titre du présent chapitre, dans les conditions des articles 1219 et 1220 du code civil.
Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l’allocation de dommages et intérêts. »

Article L217-9 : Le consommateur est en droit d’exiger la mise en conformité du bien aux critères énoncés dans la sous-section 1 de la présente section.
Le consommateur sollicite auprès du vendeur la mise en conformité du bien, en choisissant entre la réparation et le remplacement. A cette fin, le consommateur met le bien à la disposition du vendeur.

Article L217-10 :« La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur.
La réparation ou le remplacement du bien non conforme inclut, s’il y a lieu, l’enlèvement et la reprise de ce bien et l’installation du bien réparé ou du bien de remplacement par le vendeur.
Un décret précise les modalités de la mise en conformité du bien. »

Article L217-11 : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur.
Le consommateur n’est pas tenu de payer pour l’utilisation normale qu’il a faite du bien remplacé pendant la période antérieure à son remplacement. » 

Article L217-12 :« Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu’aurait le bien en l’absence de défaut de conformité ;
2° De l’importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d’opter pour l’autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l’exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable. »

Article L217-13 :« Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois.
Dès lors que le consommateur fait le choix de la réparation mais que celle-ci n’est pas mise en œuvre par le vendeur, la mise en conformité par le remplacement du bien fait courir, au bénéfice du consommateur, un nouveau délai de garantie légale de conformité attaché au bien remplacé. Cette disposition s’applique à compter du jour où le bien de remplacement est délivré au consommateur. »

Article L217-14 : « Le consommateur a droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat dans les cas suivants :
1° Lorsque le professionnel refuse toute mise en conformité ;
2° Lorsque la mise en conformité intervient au-delà d’un délai de trente jours suivant la demande du consommateur ou si elle lui occasionne un inconvénient majeur ;
3° Si le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte l’installation du bien réparé ou de remplacement ou les frais y afférents ;
4° Lorsque la non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur, ce qu’il incombe au vendeur de démontrer. Le présent alinéa n’est pas applicable aux contrats dans lesquels le consommateur ne procède pas au paiement d’un prix. »

Article L217-15 : « Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix du bien.
La réduction du prix est proportionnelle à la différence entre la valeur du bien délivré et la valeur de ce bien en l’absence du défaut de conformité. » 

Article L217-16 : « Dans les cas prévus à l’article L. 217-14, le consommateur informe le vendeur de sa décision de résoudre le contrat. Il restitue les biens au vendeur aux frais de ce dernier. Le vendeur rembourse au consommateur le prix payé et restitue tout autre avantage reçu au titre du contrat
Si le défaut de conformité ne porte que sur certains biens délivrés en vertu du contrat de vente, le consommateur a le droit à la résolution du contrat pour l’ensemble des biens, même ceux non couverts par le présent chapitre, si l’on ne peut raisonnablement attendre de lui qu’il accepte de garder les seuls biens conformes.
Pour les contrats mentionnés au II de l’article L. 217-1, prévoyant la vente de biens et, à titre accessoire, la fourniture de services non couverts par le présent chapitre, le consommateur a droit à la résolution de l’ensemble du contrat. En outre, dans le cas d’une offre groupée au sens de l’article L. 224-42-2, le consommateur a le droit à la résolution de l’ensemble des contrats y afférents.
Les obligations respectives des parties au contrat, mentionnées à l’article L. 224-25-22 et relatives aux conséquences de la résolution pour les contenus numériques et les services numériques, sont applicables à la résolution du contrat de vente d’un bien comportant des éléments numériques. »

Article L217-17 : « Le remboursement au consommateur des sommes dues par le vendeur au titre de la présente sous-section est effectué dès réception du bien ou de la preuve de son renvoi par le consommateur et au plus tard dans les quatorze jours suivants.
Le vendeur rembourse ces sommes en recourant au même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur lors de la conclusion du contrat, sauf accord exprès de ce dernier et en tout état de cause sans frais supplémentaire. »

10 - Protection des données personnelles

Lors de la conclusion et de l’exécution du Contrat, les données personnelles du Client sont nécessaires au traitement de sa commande, elles seront donc collectées par le Vendeur.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet www.jolitho.com répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Les catégories de données personnelles relatives au Client, traitées et collectées par le Vendeur sont notamment les suivantes : Nom, Prénom, adresse électronique du Client, adresse de livraison et de facturation et numéro de téléphone. 

Sous réserve de l’acceptation préalable par le Client, les données personnelles pourront être utilisées par le Vendeur à des fins de prospection commerciale et notamment pour l'envoi de Newsletters.

Les traitements de données en résultant ont notamment pour finalité la gestion du compte Client, le traitement et l’exécution des commandes, l’envoi de newsletter, ainsi que la conformité aux obligations légales et réglementaires incombant au Vendeur dans le cadre de son activité. 

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entrée en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles.

Le Client peut également retirer à tout moment son consentement au traitement de ses données et définir des directives relatives à la conservation, à l’effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès.

Pour cela, il est nécessaire que le Client contacte le Vendeur par courrier électronique à contact@jolitho.fr ou par voie postale à l'adresse du Vendeur indiquée ci-dessus, en justifiant son identité.

11 - Propriété intellectuelle

 

Les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle exercent la protection du site internet www.jolitho.com et de son contenu dont le Vendeur possède l'entière propriété ainsi que ses partenaires.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

 

12 – Imprévision et force majeure

 

Conformément à l'article 1195 du Code civil, en cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Conformément à l'article 1218 du Code civil, les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure.

 

13 - Droit applicable – Langue

 

Les présentes Conditions générales de vente et les contrats qui en découlent sont régis par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

 

14 – Litiges

 

En cas de réclamation par un Client concernant une commande réalisée sur le site www.jolitho.com, le Client est invité à d'abord prendre contact par courrier électronique à contact@jolitho.com en précisant son numéro de commande. Le Vendeur s'engage à répondre le plus rapidement possible et résoudre le différent à l'amiable.

Le client est informé qu'il a la possibilité de saisir la plate-forme de Règlement en Ligne des Litiges :

https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR

Il est également informé que, conformément aux dispositions de l'article L.612-1 du Code de la consommation, il a la possibilité de recourir à un dispositif de médiation de la consommation, ou à tout mode alternatif de règlement de différents en cas de contestation.

À défaut de résolution amiablement, tous les litiges auxquels les opérations conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.